Art. D744-2, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L9565MEY
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
D. 211-1-A à l'exception du II |
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
|
D. 211-9-1 à D. 211-9-3 |
n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
|
D. 211-9-4 |
n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
|
D. 211-9-5 et D. 211-9-6 |
n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
|
D. 211-10 à D. 211-13 |
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
|
D. 211-15 |
n° 2009-297 du 16 mars 2009 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.