Art. D615-8, Code monétaire et financier

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L7811IGE

                    Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la        direction générale du Trésor. 

Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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