Art. D518-48, Code monétaire et financier

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;
3° Proposer au mandant des admissions en non-valeur pour les créances irrécouvrables.