Art. D221-113-2, Code monétaire et financier

Art. D221-113-2, Code monétaire et financier

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L6022IZ3

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

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