Art. D221-106, Code monétaire et financier

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L2800LXY

Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don.
Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.

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