Art. D214-80-7, Code monétaire et financier

Art. D214-80-7, Code monétaire et financier

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L5924IXP

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-6.

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