Art. D214-32-7-2, Code monétaire et financier
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L5549IXS
La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants :
1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;
2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;
3° La date de la prise de contrôle.
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