Art. D211-11, Code monétaire et financier
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L6670LND
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes :
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le constituant du nantissement ;
2° Le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Enfin la blockchain ! » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°47 du 28 mars 2019 Abonnés
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de créances (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La réalisation du nantissement de compte-titres » Abonnés
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