Art. D112-2, Code monétaire et financier
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L5449IRA
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Clause d'indexation et location-gérance » / jurisprudence / lexbase affaires n°406 du 18 décembre 2014 Abonnés
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