Art. L691-2, Code minier (nouveau)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".

3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”