Art. L681-2, Code minier (nouveau)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. ”