Art. L651-1, Code minier (nouveau)

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L6771LX3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".

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