Art. L615-1, Code minier (nouveau)

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L3934MCP

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :

" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".

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