Art. L411-3, Code minier (nouveau)

Art. L411-3, Code minier (nouveau)

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L4632IPA

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

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