Art. L163-1, Code minier (nouveau)
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L4417IPB
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Concession minière : une procédure d'arrêt des travaux qui échoit (en cas de décès du titulaire du titre minière) à l’héritier du titulaire de l’autorisation d'exploiter » / brèves / lexbase public n°695 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La QPC relative à la procédure d'arrêt des travaux miniers n'est pas renvoyée aux Sages » / brèves / lexbase public n°198 du 28 avril 2011 Abonnés
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