Art. L136-3, Code minier (nouveau)

Art. L136-3, Code minier (nouveau)

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L4330IP3

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.

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