Art. L122-2, Code minier (nouveau)

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L4153MCS

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Légalité du refus de délivrance d'un permis de recherche d'hydrocarbures pour limiter le réchauffement climatique » / brèves / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés

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