Art. L122-1, Code minier (nouveau)
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L4245IPW
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Légalité du refus de délivrance d'un permis de recherche d'hydrocarbures pour limiter le réchauffement climatique » / brèves / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés
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