Art. 969, Code général des impôts

Art. 969, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9117LH7

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document