Art. 899, Code général des impôts

Art. 899, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4747I7X

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document