Art. 881 H, Code général des impôts
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L5276IMD
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le régime fiscal de la publicité foncière (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les frais de publication » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « La condition d’opposabilité de l’hypothèque » Abonnés
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