Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le régime fiscal de la publicité foncière (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les frais de publication »Abonnés