Art. 854, Code général des impôts

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Art. 854, Code général des impôts

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L8699HLR

                    Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.

   Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-10-20-20150902 » Abonnés