Art. 846, Code général des impôts
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L1846IBY
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « La loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : une promotion du partenariat public-privé à la française enfin assurée ? » / doctrine / lexbase public n°80 du 25 septembre 2008 Abonnés
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