Art. 844, Code général des impôts
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L2960IGQ
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %.
Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire versus redressement personnel du débiteur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°836 du 17 septembre 2020 Abonnés
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