Art. 817 A, Code général des impôts

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports partiels d'actif - BOI-ENR-AVS-20-80-20120912 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20211221 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application - BOI-PAT-ISF-30-40-60-20-20181011 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits - BOI-PAT-ISF-40-30-10-30-20181011 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI - BOI-PAT-ISF-40-30-30-10-20181011 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation - BOI-PAT-ISF-30-40-80-20181011 » Abonnés