Art. 816, Code général des impôts
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L1811LPR
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La modernisation du droit français des fusions » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018 Abonnés
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