Art. 81 ter, Code général des impôts

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :

1. (Sans objet) ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.