Art. 80 nonies, Code général des impôts

Art. 80 nonies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1793HLY

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document