Art. 8 ter, Code général des impôts
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L7813MGH
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société par actions simplifiée / TITRE « La fiscalité et le régime social des apports d’une SAS » Abonnés
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