Art. 796-0 ter, Code général des impôts

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Art. 796-0 ter, Code général des impôts

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L9258HZW

                    Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

   1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

   2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

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