Art. 794, Code général des impôts
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L5734MAM
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Mise à jour du régime applicable aux dons faits par les héritiers à certains organismes : la doctrine administrative clarifie sa position » / brèves / lexbase fiscal n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Allemagne / TITRE « La non-discrimination dans la Convention franco-allemande » Abonnés