Art. 790 F, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L9405ITI
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Loi de finances 2024 - Panorama des principales innovations en matière patrimoniale impactant les notaires » / focus / lexbase fiscal n°970 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Abus de droit, donation déguisée, vente à vil prix » / jurisprudence / lexbase fiscal n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Le régime fiscal des donations-partages » / le point sur... / lexbase fiscal n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Donations : Traitement fiscal et cas particuliers » / le point sur... / lexbase fiscal n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « De la réserve temporelle et du rapport fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit sur donations et successions » / jurisprudence / lexbase fiscal n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements - BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20210406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations - BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes - BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20230711 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits - BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20170213 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.