Art. 783, Code général des impôts

Art. 783, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L8188HLT

Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document