Art. 775 quinquies, Code général des impôts

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Art. 775 quinquies, Code général des impôts

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L5504H9Q

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.

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