Art. 775 quater, Code général des impôts

Art. 775 quater, Code général des impôts

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L3792HWD

Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.

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