Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Indemnisation du préjudice corporel : définir une stratégie indemnitaire » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : déduction des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique - BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20220630 » Abonnés