Art. 755, Code général des impôts
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Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « À propos de documents d’origine illicite utilisés par l’administration fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°1001 du 21 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Précisions de la Chambre commerciale sur la justification de l’origine des avoirs détenus à l’étranger » / brèves / lexbase fiscal n°1000 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « L'appréciation par l’administration fiscale de la preuve de l’utilisation de comptes détenus à l’étranger » / brèves / le quotidien du 18 août 2023 Abonnés