Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Transformation de sociétés en association d'avocats » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Partages purs et simples - BOI-ENR-PTG-10-10-20200630 » Abonnés
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