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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de fiscalité des entreprises » / chronique / la lettre juridique n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droits d'enregistrement : mutation occulte de l'universalité d'un fonds de commerce » / jurisprudence / lexbase fiscal n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux - BOI-ENR-AVS-10-20-20160406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale - BOI-ENR-DG-20-30-30-10-20170405 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Cessions de brevets d'invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service - BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912 » Abonnés