Art. 718, Code général des impôts

Art. 718, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L7900HL8

Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document