Art. 7, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0795IP7
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Loi de finances rectificative pour 2014 - Réduction d'impôt au titre des revenus de 2013 accordée à certains contribuables modestes » / textes / lexbase fiscal n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Refonder l'impôt sur le revenu ? » / evénement / lexbase fiscal n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal - BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.