Art. 69 E, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2927LCE
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.
Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains divers - BOI-BA-BASE-20-20-40-20230628 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables - BOI-BA-CHAMP-10-40-20220406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du régime des micro-exploitations - BOI-BA-REG-15-20160907 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition - BOI-BA-REG-10-10-20160907 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation - BOI-BA-REG-20-20-20160907 » Abonnés