Art. 686, Code général des impôts
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L7799HLG
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Taxe de publicité foncière : le délai d'enregistrement d'une déclaration de command court à compter de la réalisation de la condition suspensive insérée dans le contrat de vente immobilière » / brèves / lexbase fiscal n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
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