Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Qu’en pensent les ministres ? (retour sur une sélection de réponses ministérielles) – Mai 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Droits d'enregistrement : la remise d'un immeuble, à titre de dividende, ne constitue pas une cession à titre onéreux soumise aux droits d'enregistrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - BOI-ENR-DMTOI-20160406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun - BOI-ENR-DMTOI-10-20-20170308 » Abonnés