Art. 679, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L7756HLT
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes exemptés de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-20-40-20230131 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés - BOI-ENR-DG-20-30-30-20-20140411 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux - BOI-ENR-DG-20-10-20160411 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-10-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière - BOI-ENR-DMTG-20-40-20140930 » Abonnés