Art. 664, Code général des impôts
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L1602IZD
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Les droits d'enregistrement des actes de partage consécutifs à un divorce » / focus / lexbase fiscal n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
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