Art. 659, Code général des impôts

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L7708HL3

                    Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
                

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement - BOI-ENR-DG-40-20-20120912 » Abonnés