Art. 39 quinquies FC, Code général des impôts
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L3646ICZ
I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Prorogation des dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement » / textes / lexbase fiscal n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement - BOI-BA-BASE-20-30-10-10-20220608 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l'environnement - BOI-BIC-AMT-20-30-20-20120912 » Abonnés
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