Art. 39 quinquies DA, Code général des impôts
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L3708ICC
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Prorogation des dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement » / textes / lexbase fiscal n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
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